Primes complémentaires crédit-temps
Le crédit-temps de fin de carrière, également appelé "les emplois de fin de carrière", est destiné aux employés âgés de 55 ans (exceptionnellement 50 ans) et plus qui souhaitent réduire leurs prestations à mi-temps ou à 1/5e jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Sous certaines conditions, ces employés ont droit, en plus de la prestation qu'ils reçoivent de l'ONEM, à une prime complémentaire payée par l'employeur.
Les employés qui prennent un crédit-temps avec motif et qui remplissent certaines conditions ont également droit, en plus de l'avantage qu'ils reçoivent de l'ONEM, à une prime complémentaire payée par l'employeur.
L'employeur peut récupérer cette prime complémentaire auprès du Fonds social.
La base légale de cette disposition se trouve dans la cct sectorielle du 8 janvier 2024 (numéro d'enregistrement: 185633).
Conditions à remplir par l’employé à partir du 1er janvier 2024
| Régime |
Âge minimum |
Montant par mois |
Durée |
| 1/5 crédit-temps fin de carrière ou avec motif (CCT n°103) |
60 ans |
101,09 EUR brut |
illimitée |
| 1/5 crédit-temps fin de carrière longue carrière, métier lourd ou travail de nuit (CCT n° 170) |
55 ans |
101,09 EUR brut |
illimitée |
| 1/5 crédit-temps fin de carrière avec 28 ans de passé professionnel sans allocations de l’ONEM (art. 8, § 3 CCT n° 103) |
55 ans |
101,09 EUR brut |
illimitée |
| 1/2 crédit-temps fin de carrière ou crédit-temps avec motif (CCT n° 170) |
55 ans |
123,55 EUR brut |
illimitée |
La prime est ajoutée au montant de la rémunération mensuelle, après quoi le précompte professionnel ordinaire est appliqué.
L’employeur doit inscrire le montant brut des primes sur la fiche individuelle (modèle 281.18) sous la rubrique 10, c) autres événements (code 271).
Lors de l’imposition dans l’impôt des personnes physiques, les bénéficiaires auront droit pour ces primes à la réduction prévue pour revenus de remplacement.
Demande de remboursement par l'employeur
L'employeur peut demander au Fonds social le remboursement des primes complémentaires versées. L'employeur en fait la demande via un outil en ligne sur le site du Fonds social.
La demande de remboursement peut être introduite au cours des trois années calendriers qui suivent l’année calendrier au cours de laquelle les primes ont été payées. À l’issue de cette période le droit au remboursement est échu.
Aperçu pour le remboursement:
| 1/5 crédit-temps/emploi de fin de carrière: les demandes de remboursement relatives à l’année: |
- 2021 (90 EUR brut par mois) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2024
- 2022 (90 EUR brut par mois) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2025
- 2023 (90 EUR brut par mois) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2026
- 2024 (101,09 EUR brut par mois) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2027
- 2025 (101,09 EUR brut par mois) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2028
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| 1/2 crédit-temps/emploi de fin de carrière: les demandes de remboursement relatives à l’année : (*) |
- 2021 (110 EUR + 48.53% = 163,38 EUR) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2024
- 2022 (110 EUR + 48.53% = 163,38 EUR) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2025
- 2023 (110 EUR + 48.53% = 163,38 EUR) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2026
- 2024 (123,55 EUR + 48.53% = 183,50 EUR) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2027
- 2025 (123,55 EUR + 48.53% = 183,50 EUR) peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2028
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(*) Jusqu’au 31 décembre 2019, les primes complémentaires dans le cadre d’un 1/2 crédit-temps fin de carrière ou avec motif étaient exemptées de cotisations ONSS. Avec l’extension du champ d’application de la cct sectorielle du 1er juillet 2019 relative au crédit-temps 2020-2021 cette exemption ne s’applique plus.
Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, l’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 48,53% sur la prime complémentaire de 123,55 EUR brut par mois.[1] Cette contribution patronale est remboursée par le Fonds social. Le montant du remboursement est donc de 123,55 EUR + 59,95 EUR = 183,50 EUR par mois à partir du 1er janvier 2024.
Pour toute info supplémentaire, vous pouvez contacter Veerle Geerts, e-mail: veerle.geerts@wf-fe.be, tél. 03/221 98 83 (absente le mercredi).
[1] Pour plus d’information, voyez les instructions de l'ONSS 2021-4 (cotisation spéciale RCIC à partir du 1er janvier 2017).