Qui a droit à l'outplacement ?
Les employés, occupés dans une entreprise relevant de la commission paritaire 226, ont droit à l’accompagnement de licenciement ou à l'outplacement en cas de licenciement, quel que soit l'âge de l’employé au moment du licenciement et qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif.
Toutefois, la cct sectorielle du 9 mai 2016 prévoit certaines exceptions qui font qu'il n'y a pas de droit à l'outplacement :
- en cas de licenciement au cours des 6 premiers mois de l’emploi ;
- en cas de licenciement pour motifs graves ;
- en cas de demande de pension de retraite légale.
Comment l’employeur fait-il l'offre d'outplacement ?
En cas de licenciement, l’employeur fait l'offre d’outplacement par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail. Dans le cas d'un licenciement avec préavis, l’employeur dispose d'un délai de 4 semaines après le début du délai de licenciement pour faire l'offre.
L’employeur fait l'offre dans une lettre recommandée séparée ou la mentionne dans la lettre de licenciement ou le document de résiliation.
Quelle offre de reclassement l’employeur doit-il faire ?
L'offre diffère selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou d'un licenciement collectif.
Dans les deux cas, l'employeur peut collaborer avec Right Management, qui a été chargé par le Fonds social d'effectuer l'outplacement. C'est ce que prévoit la cct sectorielle du 24 août 2006. Dans certains cas, le coût est facturé directement au Fonds social et l'employeur ne paie rien pour l'outplacement. Lorsque l'employeur doit supporter lui-même les frais d'outplacement, il peut, dans certains cas, bénéficier d'une réduction de 15 % auprès de Right Management si l'employeur est est affilié auprès de la Fédération d'Employeurs pour le commerce international, du transport et de la logistique.
Le nouveau règlement en cas de rupture pour cause de force majeure médicale
Si, après avoir suivi le parcours "fin pour cause de force majeure médicale", l'employeur invoque la force majeure médicale pour résilier le contrat de travail, il ne sera plus tenu d'offrir un outplacement à l’employé.
Toutefois, une nouvelle obligation s'impose à l'employeur. Dans un délai de 45 jours civils suivant la résiliation du contrat de travail par l'employeur, ce dernier doit :
- fournir à l'INAMI certaines données d'identification le concernant et concernant l'employé concerné ;
- et verser une cotisation de 1.800 EUR au "fonds Retour Au Travail".
La déclaration des données d'intentificiation à l'INAMI se fera de préférence par la voie éléctronique à l'INAMI (https://www.inami.fgov.be/fr/themes/reinsertion-socio-professionnelle/fonds-retour-au-travail). Si cela n'est pas possible, la déclaration peu être faite sur papier au moyen d'un modèle disponible sur le site Internet de l'INAMI.
Après réception des données d'indentification, l'INAMI envoie un avis de paiement à l'employeur en vue du versement des 1.800 EUR au fonds Retour Au Travail (fonds RAT). L'employeur qui ne paie pas la cotisation s'expose à des sanctions pénales.
Important: Cette obligation ne s'applique que si l'employeur met fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Si, à l'issue de la procédure de "fin pour force majeure médicale", la force majeure est constatée d'un commun accord ou si l’employé invoque la force majeure, l'employeur ne devra pas remplir son obligation d'information auprès de l'INAMI ni payer une cotisation de 1.800 EUR.