Dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, l'employeur doit suivre une procédure d'information et de consultation prescrite par la loi avant de procéder à un licenciement collectif.
Cette procédure consiste, entre autres, pour l'employeur à fournir au conseil d'entreprise toutes les informations utiles concernant son intention de procéder à un licenciement collectif. La cct sectorielle du 9 mai 2016 ajoute qu'au cours de cette procédure, le conseil de licenciement doit également être abordé.
En l'absence de conseil d'entreprise, la procédure doit être menée avec la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, le CPPT est impliqué dans la procédure. En l'absence de CPPT, l'employeur consultera les employés eux-mêmes.
S'il existe un conseil d'entreprise, le choix du bureau d’outplacement est effectué par le conseil d'entreprise. Dans les autres cas, c'est l'employeur qui fait le choix. L'employeur peut choisir de collaborer avec Right Management.
COÛT DU CONSEIL
L'employeur supporte lui-même le coût de l'outplacement. Il peut récupérer une partie de ces frais par le biais d'une intervention du Fonds social. Le Conseil d'administration du Fonds social détermine le montant de l'intervention au cas par cas. Celui-ci ne peut jamais dépasser le prix de revient de l'outplacement sectoriel.
La demande d'intervention doit être faite au moyen du formulaire de demande d'intervention (OP.2). Ce formulaire doit être accompagné des annexes mentionnées sur le formulaire et doit être introduit dans un délai de six mois à compter de la date de notification du licenciement.
Veuillez noter qu'il n'y a pas de droit à l'outplacement s'il s'agit d'un licenciement au cours des six premiers mois d'emploi, d'un licenciement pour motifs graves ou lorsque l'employé peut demander sa pension de retraite.